ART. 12 OCTIES	N°2978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2978
présenté par
M. Cosson, Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Padey, M. Lecamp, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Bergantz, M. Bolo, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Morel, M. Martineau, M. Pahun, M. Ott, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Ramos, M. Philippe Vigier, M. Turquois et M. Mattei
------------
ARTICLE 12 OCTIES
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le i du 1° du I del’article 31 du code général des impôts est ainsirétabli :
« i) pour leslogements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés enlocation à titre de résidence principale à compter de cette mêmedate, et à la demande du contribuable, une déduction au titre del’amortissement du prix d’acquisition du logement.
« La déduction au titre del’amortissement est applicable, dans les mêmesconditions ;
« – aux logements que lecontribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt dedemande de permis de construire à compterdu 1er janvier 2026 ;
« – aux logements que lecontribuable acquiert à compterdu 1er janvier 2026 et qui fait ou qui afait l’objet de travaux concourant à la production ou à lalivraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du Ide l’article 257 ;
« – aux logements autresque ceux mentionnés aux alinéas précédents que le contribuableacquiert à compter du 1er janvier 2026 etqui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montantreprésente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement.Dans ce cas, la déduction au titre de l’amortissement est calculéesur le prix d’acquisition augmenté du montant des travaux.
« Cette déduction n’estapplicable qu’aux conditions suivantes :
« – l’engagement dupropriétaire de le louer pendant une durée minimale de neufans ;
« – en dehors des zonesmentionnées à l’article 17 de la loi n°89‑462du 6 juillet 1989, un loyer applicable à locationintermédiaire mentionnée à l’article 279-0 bis Adu code général des impôts. Cette location doit prendre effet dansles douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou deson acquisition si elle est postérieure.
« L’amortissement ne peut êtrepratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estiméforfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais.
« Le taux de l’amortissementest fixé à :
« a) 4 % pourles logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement. Ce tauxest majoré de 0,5, 1 ou 2 points au titre d’un logement affectérespectivement à la location intermédiaire mentionnée àl’article 279-O bis A du code général des impôts,sociale ou très sociale mentionnées au IV del’article 199 tricies ;
« b) 3,5 %pour les autres logements sous condition de réalisation de travauxdont le montant doit représenter au moins 20 % de la valeurd’acquisition du logement. Ce taux est majoré de 0,5 ou 1 point autitre d’un logement affecté respectivement à la location sociale outrès sociale mentionnées au du IV del’article 199 tricies ;
« La période d’amortissement apour point de départ la location du logement.
« Le cumul des amortissementspratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur du prixd’acquisition majoré le cas échéant du montant des travaux.
« Le montant de l’avantagefiscal tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année etd’un logement ne peut excéder 8 000 € par an et par foyerfiscal.
« Le bénéfice de la déductionest subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt dela déclaration des revenus de l’année de mise en location dulogement. Cette option est irrévocable pour le logement considéréet comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu àusage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre deson foyer fiscal.
« Les dispositions du présenti s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque l’immeubleest la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur lessociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage àconserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de lapériode de location. Si un logement dont la société estpropriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyerfiscal d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de ladéduction au titre de l’amortissement. En outre, la déduction autitre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus destitres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsquele transfert de la propriété des titres ou le démembrement de cedroit résulte du décès de l’un des époux soumis à impositioncommune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulairede leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans lesmêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévuau présent i pour la période restant à courir à la date dudécès.
« Le revenu net foncier del’année au cours de laquelle l’un des engagements définis auprésent i n’est pas respecté est majoré du montant desamortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenunet foncier correspondant à cette majoration est divisée par lenombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a étédéduit ; le résultat est ajouté au revenu global net del’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant estégal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue parle nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En casd’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou latroisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 ducode de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès ducontribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune,cette majoration ne s’applique pas.
« Les dispositions du présenti sont exclusives, pour un même logement, de celles desarticles 199 tervicies et199 novovicies. Elles ne sont pas non plus applicablesaux immeubles classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation dupatrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du Ide l’article 156.
« Le présent i estabrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de sonentrée en vigueur. »
« 2° Après le premieralinéa de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation,l’amortissement des biens donnés en location à usage de résidenceprincipale est fixé au taux mentionné au cinquième ou sixièmealinéa du i du 1° du I del’article 31. » ;
« 3° Au premier alinéadu III de l’article 150 VB, après la première occurrencedes mots : « en application », sont insérés lesmots : « du i du 1° du I del’article 31 ou ».
« II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif deréviser le statut de bailleur immobilier fixant le tauxd’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et3,5 % pour les logements anciens sous la condition deréaliser des travaux.
Une première version de cet amendement a été adoptée enCommission des finances. Ont été précisés : 
- le montant de l’avantage fiscal limité à 8 000 € par an et parfoyer fiscal ;
- le zonage des logements à loyer libre qui devront être situésen zone tendue.
Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement dudéséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseursimmobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la locationpour les bailleurs – et que, d’autre part, le parclocatif à destination de résidence principale de longue durée esten attrition, accélérée sur les dernières années, surtout dans lesmétropoles attractives et touristiques.
Dans la continuité des propositions de réforme de la fiscalitélocative formulées par la mission d’Annaïg Le Meur demai 2024, le présent amendement s’appuie sur les propositionsdu rapport du député Mickael Cosson et du sénateur Marc-PhilippeDaubresse, remis au Gouvernement en juin 2025.