ART. 12 OCTIES	N°2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2982
présenté par
M. Echaniz
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 4après le mot :
« d’achèvement »,
insérer les mots :
« dans un bâtimentd’habitation collectif ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, substituer aumot : 
« neuf »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 
« Cette option est irrévocablepour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétairede louer le logement nu à usage d’habitation principale à unepersonne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ouallié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence,après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrasesuivante : 
« Si un logement dont lasociété est propriétaire est loué à l’un des associés ou à unmembre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxièmedegré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de ladéduction au titre de l’amortissement. »
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 19, substituer aumot : 
« neuf »,
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le statut du bailleur privé enrecentrant le dispositif en direction des bâtiments d’habitationcollectif.
Il propose également en contrepartie de l’avantage fiscal, unelocation minimale du bien de 12 ans contre 9 ans dans la versionadoptée par le Sénat.
Enfin, cet amendement vise à mieux encadrer le dispositif deréduction fiscale et éviter certains effets d’aubaine notammentconstatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumièrepar la Cour des comptes. Il est ainsi proposé de conditionnerl’avantage fiscal de l’amortissement du bien prévu dans cetamendement, à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parentou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents,petits-enfants, frères et sœurs).