ART. 49	N°2989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2989
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	20 613 399	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	4 009 732	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	0	5 296 956	
TOTAUX	0	29 920 087	
SOLDE	-29 920 087	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIBdans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de lacommission des finances propose un rabot général des dépenses del’État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Letaux de ce rabot s’élève à 0,5% pour les dépenses de personnel etles dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s’en trouvent affectées à hauteur de29 920 087 € en AE et en CP, répartis de la façon suivante :
– 20 613 399 € en AE et en CP pour le programme 198 – Régimessociaux et de retraite des transports terrestres ;
– 4 009 732 € en AE et en CP pour le programme 197 – Régimes deretraite et de sécurité sociale des marins ;
– 5 296 956 € en AE et en CP pour le programme 195 – Régimes deretraite des mines, de la SEITA et divers.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances,avant l’adoption des crédits de la mission et le rejet de laseconde partie.