ART. 4	N°2990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2990
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, Mme Darrieussecq, M. Croizier, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Martineau, M. Padey, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Morel, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, Mme Josso et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des deux premiersexercices » ;
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) Le A est ainsimodifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;
« –  Audeuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1milliard d’euros », sont insérés les mots : « etpour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un deces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titrede l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« b) Le B est ainsimodifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;
« –  Audeuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot :« euros », sont insérés les mots : « et pourles redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de cesdeux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre del’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Démocrates rétablit l’article 4 dela copie initiale du Gouvernement qui reconduit partiellement, pourune année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices desgrandes entreprises introduite par la loi de finances pour2025.
L’amendement a également pour vocation de produire des recettessupplémentaires pour compenser la dégradation du solde résultant dela discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour un montantde 4 milliards d’euros.
Afin d’accompagner les effets des mesures d’économies mises enœuvre et conformément à son caractère exceptionnel, la contributionest divisée par deux par rapport à l’an dernier.
Cette contribution est ciblée sur les 400 plus grandesentreprises, à savoir celles dont le chiffre d’affaires réalisé enFrance est supérieur ou égal à 1 Md€ et qui sont redevables del’impôt sur les sociétés, de sorte qu’elle ne concerne pas lagrande majorité des entreprises. Pour répartir équitablementl’effort entre les entreprises, elle prévoit deux niveauxd’imposition en fonction du chiffre d’affaires. Pour les redevablesdont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 Md€ etinférieur à 3 Md€, le taux de la contribution sera de10,3 % pour le second exercice clos à compterdu 31 décembre 2025, contre 20,6 % pour lepremier exercice. Pour les redevables dont le chiffre d’affairesest supérieur ou égal à 3 Md€, ce taux sera de 20,6 %pour le second exercice, contre 41,2 % pour le premier.
Le présent amendement ajuste également les mécanismes delissage du taux de la contribution exceptionnelle instaurés par laloi de finances pour 2025, pour prendre en compte les entreprisesdont le chiffre d’affaires serait inférieur aux seuilsd’assujettissement aux différents taux au titre de l’un des deuxexercices, et dépasserait ces seuils de moins de 100 M€ autitre de l’autre exercice.