ART. 2	N°2991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2991
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, Mme Darrieussecq, M. Croizier, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Martineau, M. Padey, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Morel, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, Mme Josso et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 37 par lesmots :
« et pour toute année suivanteau titre de laquelle le déficit public des administrationspubliques est supérieur à 3 %. Ce déficit est constaté dansles conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 durèglement (CE) n° 479/2009 du Conseil,du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocolesur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traitéinstituant la Communauté européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit la prorogation de la contributiondifférentielle sur les hauts revenus en 2026.
Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commissiondes finances vise à clarifier la prorogation de cette contributionpour les années suivantes tant que le déficit public resterasupérieur à 3 % du PIB. 
Il s’agit de limiter l’effet d’éviction possible à la CDHR si lebornage de la contribution n’était pas suffisamment clair etd’affirmer que la justice fiscale doit prévaloir tant que lesfinances publiques ne seront pas rétablies.