ART. 3 BIS	N°2999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2999
présenté par
M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, Mme Darrieussecq, M. Croizier, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Martineau, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Morel, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, Mme Josso, Mme Perrine Goulet et M. Mattei
------------
ARTICLE 3 BIS
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer au montant : 
« 2 570 000 € »
le montant : 
« 2 000 000 » ;
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 45 par les mots : 
« exposés au public au moins180 jours par an ».
III. – En conséquence,après le même alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 3° les biens descontribuables sous un plafond de 1 000 000 € quidonnent un logement à bail pour un usage d’habitation à despersonnes avec qui ils n’entretiennent pas de lien de parenté oud’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé enapplication du o du 1° du I de l’article 31et selon les plafonds fixés àl’article 2 terdecies G de l’annexe 3, que lacatégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sensde l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation, et que le bail soit consenti pour une duréesupérieure ou égale à douze mois. »
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 47 à 50 les quatre alinéassuivants :
« 12° L’article 977 estainsi modifié :
« a) Le tableaudu 1 est ainsi rédigé : 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)	
N’excédant pas 2 000 000 €	0	
Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 2 570000 € 	0,70	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €	1	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €	1,25	
Supérieure à 10 000 000 €	1,50	
« b) Le 2 estabrogé » ;
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Démocrates adapte lacontribution des hauts patrimoines sur les actifs improductifsadoptée au Sénat afin que son rendement soit au moins équivalent àl’IFI actuel. Cette contribution est nécessaire pour lutter contreles techniques de suroptimisation fiscale et pour satisfaire leprincipe de justice fiscale pour le rétablissement des financespubliques. 
Il fixe ainsi le seuil d’entrée à 2 000 000 € - sans modifier laprogressivité du taux de l’impôt - et conditionne l’exonération desobjets d’antiquité, d’art ou de collection à leur exposition aupublic. 
Par ailleurs, dans un soucis de ne pas pénaliser lesinvestissements locatifs, il exonère de l’impôt les logements louésà usage d’habitation pour une durée supérieure ou égale à 12 moiset dans la limite d’un plafond d’un milliond’euros.