ART. 66	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Bouyx, M. Benoit, Mme Violland et M. Fait
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ARTICLE 66
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.