ART. 2 TER	N°3006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3006
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 2 TER
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le A du I s’applique àl’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des annéessuivantes. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer à la date : 
« 1er janvier 2026 »,
les mots : 
« premier jour du troisièmemois suivant la promulgation de la présente loi. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à unemodification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, renduenécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en coursd’année 2026.