ART. 5	N°3007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3007
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« au sens del’article 156 à hauteur de 50 % », 
les mots : 
« à hauteur de 50 % deleur montant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.