ART. 5	N°3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3009
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 7° À la fin du secondalinéa de l’article 154 bis A, les mots :« ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenuimposable de leur bénéficiaire » sont remplacés par lesmots : « sont exonérées de l’impôt sur le revenu àhauteur de 50 % de leur montant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementexonérant à hauteur de 50 % les indemnités allouées à despersonnes atteintes d’une affection comportant un traitementprolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Cedispositif ne s’appliquerait qu’aux contribuables pour lesquels cesindemnités constituent des revenus imposés dans la catégorie destraitements et salaires, les indemnités perçues par lestravailleurs indépendants continuant d’être entièrement imposablesen application de cet article.
Le présent amendement inclut doncces travailleurs non-salariés relevant de l’impôt sur le revenudans le champ de la modification adoptée par le Sénat, en prévoyantune exonération à hauteur de 50 % d’impôt sur le revenu desindemnités versées aux personnes atteintes d’une affectionnécessitant un traitement prolongé et une prise en chargethérapeutique particulièrement coûteuse.