ART. 9 QUATER	N°3015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3015
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 9 QUATER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéadu I de l’article 978, lesmots : « douzième et treizième » sont remplacéspar les mots : « treizième et avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.