ART. 9 QUINQUIES	N°3016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3016
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 9 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 quinquies, introduit par leSénat, ouvre la possibilité pour les contribuables nonrésidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les donseffectués par des particuliers, prévue à l’article 200 du CGI,à condition que la prise en compte de ces dons et versements nesoit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dansson État de résidence.
Il convient tout d’abord desouligner que l’extension de la réduction d’impôt au titre des donsdes particuliers aux contribuables non-résidents a été examinéepuis écartée dans le rapport de juillet 2020 remis par leGouvernement au Parlement sur la réforme de la fiscalité desnon-résidents, au motif qu’une telle mesure conduirait à l’octroid’un avantage disproportionné à ces contribuables. Ceux-ci nedisposant en effet pas d’une obligation fiscale illimitée enFrance, ils ne peuvent, en conséquence, disposer d’avantagesfiscaux illimités.
Par ailleurs, l’ouverture,strictement encadrée, de certains avantages fiscaux auxcontribuables non-résidents s’inscrit dans le cadre d’une réformed’ensemble de la fiscalité des non-résidents, achevée par la loi definances initiale pour 2021. Dans la perspective de préserver lastabilité du cadre fiscal ainsi défini, il n’apparaît pas opportunde remettre en cause les paramètres du régime d’impositionapplicable aux non-résidents.
C’est pourquoi le présentamendement propose de supprimer cet article.