ART. 12 OCTIES	N°3022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3022
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 OCTIES
À l’alinéa 4, supprimerles mots : 
« à compter de cette mêmedate, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer une précision non nécessaire tenant à la date de locationdu logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 6.