ART. 12 OCTIES	N°3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3026
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – Compléterl’alinéa 5 par les mots : 
« , ainsi qu’auxlogements que le contribuable acquiert et qui font ou ont faitl’objet de travaux concourant à la production ou à la livraisond’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I del’article 257. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au taux :
« 3,5 % », 
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« j) Pour leslogements situés en France relevant des classes énergétiques D, E,F et G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, que le contribuable acquiert etqui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montantreprésente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement netde frais, et qui ont été donnés en location à titre de résidenceprincipale à la demande du contribuable, une fraction del’amortissement du prix d’acquisition du logement net de fraisaugmenté du montant des travaux. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 30, substituer au montant :
« 8 000 € »,
le montant :
« 10 000 € ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 34 à 37.
VI. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivementutilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif.
Pour cela, il procède auxmodifications suivantes :
– il prévoit l’inclusion deslogements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraisond’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs,soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et nondans celui des logements anciens, dont le taux d’amortissement estfixé à 3 %. Cet amendement reprend les règles qui étaientapplicables au dispositif « Pinel », qui permettait lebénéfice de ce mécanisme aux logements neufs ou assimilés,c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet de travaux concourant à laproduction ou à la livraison d’un immeuble neuf ;
– il propose de releverle taux d’amortissement applicable aux logements neufs de3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restantinchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable au neuf à5 % ou 6 %. L’adoption de cet amendement permettrait auxcontribuables de compléter l’amortissement de l’acquisition d’unbien loué en location intermédiaire sur une durée de 20ans – contre 23 ans avec un taux à3,5 % –, soit la durée correspondant à la majoritédes prêts immobiliers contractés pour un investissementlocatif ;
– il propose d’augmenter leplafond annuel de déduction des amortissements en le portant de8 000 à 10 000 euros par foyer fiscal. Cetamendement est le corollaire nécessaire du relèvement du tauxd’amortissement pour le neuf à 4 %, également proposé par lerapporteur général. À titre indicatif, ce plafond correspondrait àl’acquisition d’un logement neuf d’une valeur d’environ208 333 euros lorsqu’il est affecté à la location trèssociale, ou de 312 500 euros lorsqu’il relève de lalocation intermédiaire. Même avec un taux d’amortissement inchangépour le neuf, soit 3,5 %, cet amendement permettraitd’encourager les contribuables à se saisir du dispositif pour deslogements dont le coût d’acquisition est plus élevé, notamment enÎle-de-France. Dans ces conditions, le plafond de10 000 euros correspondrait à l’acquisition d’unlogement neuf d’une valeur d’environ 227 273 euroslorsqu’il est affecté à la location très sociale, ou de357 143 euros lorsqu’il relève de la locationintermédiaire ;
 – et il prévoit lapossibilité d’imputer le déficit foncier créé par le mécanismed’amortissement de cet article sur le revenu global ducontribuable, au niveau actuel du plafond prévu pour la locationnue et la location meublée professionnelle (LMP), soit10 700 euros. Selon les calculs du rapporteur général, enl’absence d’imputation, la location meublée non professionnelle(LMNP) resterait au moins aussi avantageuse fiscalement que lalocation nue réalisée via ce mécanisme, et ce sans que le bailleurne soit soumis à des obligations de location plus encadrées. Eneffet, lorsque le contribuable-bailleur est en déficit comptable,il n’est pas tenu de s’acquitter des prélèvements sociaux ni del’impôt sur le revenu afférent aux loyers perçus. L’effortd’épargne consenti par le propriétaire – c’est-à-dire ladifférence entre les revenus locatifs et lescharges – est donc identique, qu’il opte pour la LMNP oupour la location nue. L’ouverture de l’imputation du déficitfoncier sur le revenu global permettrait un gain d’impositionproportionnel à la tranche marginale du contribuable, réduisantainsi l’effort d’épargne nécessaire. Dans ce contexte, la locationnue deviendrait plus attractive que la LMNP à niveau de loyeréquivalent.