ART. 49	N°3028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3028
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	15 000 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assurel’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans lafonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millionsd’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisationadditionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale,qui s’élève à 0,1 %, ainsi que de contributions de l’État etde France Compétences.
En 2023, une convention d’objectifs et de moyens 2023‑2025 a étésignée entre le CNFPT et l’État. Elle prévoit le versement d’unesubvention financée par le programme 148, dans la limite d’unplafond annuel de 15 millions d’euros, sur la base d’accordspréalables de financement des frais de formation des contratsd’apprentissage notifiés par le CNFPT. L’État contribueforfaitairement à hauteur de 1 666 euros par contrat.
 	Subvention versée via le programme 148	Nombre de contrats	
Convention 2023‑2025	2023	13,7	8 200	
	2024	15,0	9 000	
	2025	11,7	En attente du solde	
La suppression de cette subvention, qui a jusque-là permis lefinancement de nombreux contrats, conduira inévitablement àfragiliser le développement de l’apprentissage dans la fonctionpublique territoriale. 
L’administration n’a pas été en mesure d’indiquer précisément lenombre d’apprentis concernés par cette mesure en 2025, et n’a pasnon plus pu évaluer le nombre d’apprentis qui pourraient seretrouver face à une cessation prématurée de leur apprentissagefaute de financement. 
Enfin, cette mesure reviendra à transférer aux employeursterritoriaux la part jusque-là assumée par l’État, et cela, sanscompensation.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits del’action 01 Formation des fonctionnaires du programme 148 Fonctionpublique de 15 millions d’euros en AE et en CP.
En contrepartie, il propose de diminuer les crédits de l’action12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire duprogramme 348 Performance et résilience des bâtiments del’État et de ses opérateurs. Cette diminution n’est passouhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernementde
lever le gage.