ART. 12 OCTIES	N°3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3029
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 OCTIES
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« des propriétaires de leslouer »,
les mots :
« du propriétaire de louer lelogement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.