ART. 12 OCTIES	N°3030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3030
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 8, substituer autaux :
« 3,5 % », 
le taux :
« 4 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derelever le taux d’amortissement applicable aux logements neufsde 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux pointsrestant inchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable auneuf à 5 % ou 6 %. 
L’adoption de cet amendementpermettrait aux contribuables de compléter l’amortissement del’acquisition d’un bien loué en location intermédiaire sur unedurée de 20 ans – contre 23 ans avec un taux à3,5 % –, soit la durée correspondant à la majoritédes prêts immobiliers contractés pour un investissementlocatif.