ART. 12 OCTIES	N°3032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3032
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – Compléterl’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette option comportel’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usaged’habitation principale de manière effective et continue à unepersonne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ouallié jusqu’au deuxième degré inclus. »
II. – En conséquence,après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrasesuivante :
« Si un logement dont lasociété est propriétaire est loué à l’un des associés ou à unmembre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxièmedegré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de ladéduction au titre de l’amortissement. »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 24 par les mots :
« de manière effective etcontinue à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal etqu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »
IV. – En conséquence,après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrasesuivante :
« Si un logement dont lasociété est propriétaire est loué à l’un des associés ou à unmembre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxièmedegré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de ladéduction au titre de l’amortissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement opère deuxcorrections importantes :
– il précise que la locationdoit être effective et continue, l’objectif étant d’éviterqu’un contribuable puisse revendiquer le bénéfice del’amortissement alors que l’engagement de location est entrecoupéde périodes de vacances injustifiées causées par la seule volontédu propriétaire ;
– il rend impossible lebénéfice du mécanisme de l’amortissement lorsque le logement estloué à un membre de son foyer fiscal ou à un parent ou alliéjusqu’au deuxième degré inclus.