ART. 12 OCTIES	N°3035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3035
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 15,substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgationde la loi n° du de finances pour 2026 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgationde la loi n° du de finances pour 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procèdeà une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif,rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026en cours d’année 2026.