ART. 12 OCTIES	N°3036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3036
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 12 OCTIES
À l’alinéa 17, substitueraux mots :
« déduction autitre »,
le mot :
« fraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.