ART. 12 OCTIES	N°3037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3037
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 OCTIES
À l’alinéa 17, après lemot :
« logements »,
insérer les mots :
« situés en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de nelimiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet articlequ’aux seuls logements situés en France.