ART. 12 OCTIES	N°3041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3041
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 OCTIES
Compléter l’alinéa 27 par laphrase suivante :
« Les a etb du présent 1° ne sont pas applicables au montantdes travaux déductibles au titre de l’amortissement prévu auprésent j ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviterune double déduction des dépenses relatives aux travaux derénovation énergétique, à la fois au titre du mécanismed’amortissement créé par cet article et au titre des dépensesd’amélioration et de réparation existant pour la location nue(a et b de l’article 31 du code général desimpôts).