ART. 12 OCTIES	N°3045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3045
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12 OCTIES
Substituer à l’alinéa 38 lestrois alinéas suivants :
« c) Le quatrièmealinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ;
« – à la seconde phrase,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.