ART. 19 TER	N°3047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3047
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 19 TER
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« jusqu’au 31 décembre 2024 »,
les mots : 
« avant le1er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à unemodification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, renduenécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en coursd’année 2026.