ART. 40	N°3049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3049
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 2,substituer au taux : 
« 27,36 % »
le taux : 
« 28,35 % ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : 
« 19,26 »
le nombre : 
« 20,24 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au nombre : 
« 8,10 »
le nombre : 
« 8,11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la coordination avec la loin° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de lasécurité sociale pour 2026 (LFSS) et à tirer les conséquences surla fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée auxadministrations de sécurité sociale. En première lecture au Sénat,le Gouvernement a déposé, à ce titre, un amendement de crédits enseconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sur lamission « Travail, emploi et administration des ministèressociaux » à hauteur de 2 137 M€.
Afin de conserver le circuit de compensation retenu jusqu’àprésent (c’est-à-dire par fraction de TVA), un amendement« miroir » sera déposé en seconde partie à hauteur de -2137 M€ sur la sous-action 05-08 « Compensations à la sécuritésociale du gain de la réforme des allègements généraux de2025 ». Ces deux mouvements n’affecteront pas le solde publictel qu’il résulte de l’examen en première lecture au Sénat duPLF pour 2026.
Le présent amendement vise, en premier lieu, à réaffecter à lasécurité sociale une partie du gain procédant de la réforme desallègements généraux de cotisations patronales prévue par la loin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, à hauteur de 2,0 Md€, en cohérence avec leshypothèses de recettes et de solde retenues dans la loi definancement de la sécurité sociale pour 2026.
En second lieu, la fraction de TVA est ajustée afin de tenircompte des mouvements suivants :
-        La compensation deseffets de la réforme des exonérations ciblées sur la réductiongénérale dégressive unique est revue à hauteur de -0,01 Md€ à lasuite de la suppression de la réforme du dispositif d’exonérationde cotisations sociales spécifique aux Outre-mer (LODEOM)introduite initialement à l’article 9 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), portant ainsile niveau de compensation à 0,2 Md€ ;
-        La restitution àl’État de la perte d’impôt sur les sociétés résultant de larationalisation des niches sociales applicables aux compléments derémunération est révisée à la baisse de -0,157 Md€, compte tenu del’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2026 qui ne porte, par rapport au texte initial, plus que sur lesindemnités de rupture conventionnelle. En conséquence, le présentamendement porte cette minoration à 0,043 Md€ ;
-        L’article 105 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatif à lasuspension de la réforme des retraites conduit à ajuster lafraction de TVA à hauteur de -0,01 Md€ portant ainsi l’abondementau titre du transfert du rendement de la réforme pour le régime dela fonction publique d’État (FPE) à la branche vieillesse à 0,06Md€.
Compte tenu de ces différents mouvements, la fraction de TVAaffectée à la sécurité sociale s’élève désormais à 28,35 % contre27,36 % dans le texte initial, portant ainsi le niveau prévisionnelaffecté à 56,7 Md€.