ART. 3 QUATER	N°3051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3051
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les restrictionsintroduites par le Sénat dans l’application du pacte Dutreil.
En effet le pacte Dutreil a démontré son efficacité pourassurer la continuité des entreprises, en particulier les PMEfamiliales. Avec un usage de l’ordre de 5 000 à 6 000 transmissionsen 2024, il évite des cessions contraintes au moment dessuccessions. Et la Cour des comptes constate un effet réel sur lapérennité du contrôle familial. De plus, il concerne largementl’économie de proximité. Le commerce y est surreprésenté, et ledispositif est mobilisé dans une très grande majorité destransmissions au sein des entreprises familiales.
En durcissant ses conditions d’accès, le texte fragilise destransmissions souvent déjà complexes et financièrement contraintes,et accroît le risque de cessions forcées ou de démantèlementsd’entreprises au moment des successions. Or, enrestreignant un dispositif largement utilisé par l’économie deproximité on pénalise des entreprises qui investissent etemploient localement.