ART. 27 DUODECIES	N°3052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3052
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27 DUODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 duodecies assouplit les règles deliaison des taux de fiscalité locale en matière de taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyantque :
– les communes dont le taux deTHRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus à 75 %de ce taux) dans les communes du département l’année précédentepuissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui nepeuvent excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus5 %) ;
– les EPCI à fiscalité propredont le taux de THRS est inférieur au taux moyen national constaté(et non plus à 75 % de ce taux) dans les EPCI de leurcatégorie l’année précédente puissent augmenter le taux de leurTHRS dans une proportion qui ne peut excéder 10 % de ce tauxmoyen (et non plus 5 %).
Le présent amendement propose demaintenir l’équilibre du droit existant, alors qu’unassouplissement supplémentaire de la règle de liaison des tauxpourrait entraîner une hausse substantielle et imprévue de lafiscalité pesant sur certains contribuables.