ART. 30	N°3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3063
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 14,substituer au montant : 
« 50 euros »
le montant : 
« 75 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement déposé par le GroupeUDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit detimbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou lechangement des cartes de séjour.
La politique d’accueil et de séjourdes étrangers représente une dépense significative pour l’État,qu’il s’agisse :
– de la gestion administrative(préfectures, systèmes d’information, sécurisation destitres) ;
– des dispositifsd’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français,etc.).
Une majoration modérée du droit detimbre constitue une forme de participation responsable à lacouverture de ces coûts, sans remettre en cause le droit au séjourmais en assurant une contribution proportionnée desbénéficiaires.
La recette pour l’État de cetteaugmentation du droit de timbre est estimée à 91 millionsd’euros.