ART. 36	N°3066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3066
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 65 de lacinquième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« Comité de développement etde promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textileet de l’habillement (IFTH) »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 10 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à revenir surl’article 36 du PLF 2026.
Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de lataxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développementéconomique de la mode et de l’habillement, à l’institut français dutextile et de l’habillement (IFTH).
L’habillement en France est frappé depuis plusieurs années parune crise très violente, qui a abouti à la fermeture de nombreuxcommerces partout en France et à la défaillance de plusieursenseignes majeures du secteur (Jennyfer, Camaïeu, Pimkie, GapFrance, etc.).
Ces difficultés sont en grande partie dues à la concurrence del’ultra fast-fashion venue de l’étranger, et en particulier de laChine à travers des plateformes comme Temu et Shein. C’estd’ailleurs pour lutter contre ces plateformes et défendre lesecteur de l’habillement français que ce PLF introduit une taxe de2€, portée à 5€ par le Sénat, sur les petits colis. Selon ledernier baromètre LSA, les géants du e-Commerce, tels que Temu etShein, ont réalisé un chiffre d’affaires en France de plus de 3,7milliards d’euros sur l’année 2024, ce qui correspondrait auchiffre d’affaires cumulé de 22 000 commerces de proximité. Au-delàdes destructions d’emplois qui ont déjà eu lieu, ce sont près de50.000 emplois qui sont encore à risque.
Or la diminution des moyens du DEFI ne va faire qu’aggraver lacrise de l’habillement. En effet, le DEFI est intégralement dédié àla promotion, au soutien et à la défense de la Mode et del’Habillement. Cette diminution des ressources empêchera donc leDEFI de soutenir les entreprises du secteur, de financer lacréation, d’encourager l’exportation, bref, de donner à la modefrançaise les moyens de se défendre et de se développer parl’innovation créative et matérielle.
Ainsi, il est incohérent de vouloir à la fois défendrel’habillement français à travers la taxe sur les petits colis etlui « tirer une balle dans le pied » en diminuant lesressources du DEFI.
Si l’on peut comprendre le besoin de nouvelles ressourcesfinancières pour l’IFTH, la réponse à cette problématique ne peutpas être de diminuer celles du DEFI, ce serait déshabiller Pierrepour habiller Paul. Une solution au problème de financement del’IFTH devrait plutôt être trouvée dans l’affectation d’une partiedes recettes tirées de la taxe sur les petits colis au secteur del’habillement, pour mener des actions collectives permettant àl’industrie de faire face à la concurrence de l’ultra fast fashion.Cela reviendrait à mettre en place un principe de pollueur payeurcohérent et efficace, en faisant financer par les plateformes del’ultra fast fashion les actions de défense du secteur.