ART. 13	N°3081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3081
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Tryzna et Mme Dalloz
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.