ART. 11	N°3082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3082
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq et Mme Lebon
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la CVAE bénéficie avant tout aux grandesentreprises : près des deux tiers des gains sont captés par environ10 000 grands groupes. À l’inverse, nous défendons le maintien decet impôt et le retour direct de son produit aux collectivitésterritoriales. En 2020, la CVAE rapportait près de 20 milliardsd’euros aux collectivités territoriales. Or, depuis le 1er janvier2023, son produit n’est plus reversé aux collectivités, celles-cipercevant en contrepartie une compensation fondée sur l’attributiond’une fraction de TVA, bien moins dynamique et déconnectée del’activité économique locale.
Les mécanismes de compensation mis en place ne suffisent pas àcouvrir la perte subie par les collectivités, d’autant plus qu’ilsreposent sur une base de référence profondément biaisée par lacrise sanitaire des années 2020 à 2022. Comme tout impôt, la CVAEprésentait certes des imperfections, notamment des variationsparfois importantes selon les secteurs d’activité. Les sociétésfinancières, par exemple, dont la valeur ajoutée est par natureplus difficile à appréhender, étaient imparfaitement intégrées àl’assiette. Pour autant, ces défauts appelaient des ajustements,non une suppression pure et simple.
Les arguments économiques avancés par le Gouvernement pourjustifier cette suppression ne résistent pas à l’épreuve des faits.Le rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) d’octobre2025 sur les impôts de production rappelle clairement que,s’agissant de la baisse de la CVAE, « aucun effet significatifclair » n’a été identifié « sur les résultats des entreprises».
Notre assemblée ne peut se permettre d’abandonner 1,1 milliardd’euros dès 2026, puis 2,2 milliards d’euros en 2027 et 2028. Ceténième chèque en blanc accordé aux entreprises ne saurait tenirlieu de politique fiscale et industrielle cohérente.