ART. 34 BIS	N°3084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3084
présenté par
Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Taupiac, M. Castellani et M. Mathiasin
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ARTICLE 34 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.