AVANT ART. 2	N°3086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3086
présenté par
Mme de Pélichy, M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Taupiac, M. Castellani et M. Mathiasin
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AVANT L’ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.