ART. 49	N°3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3103
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	20 000 000	
Financer Santé publique France	0	0	
Soutien aux centres IVG et centres de santé(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de renforcer le financement descentres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centresde santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de lamission « Santé » intitulée « Financement des centres IVG et desanté ».
Cette mesure est financée par un redéploiement de 20 millionsd’euros issus du programme 379 – “Reversement à la sécurité socialedes recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne”, au titre du volet « Ségur investissement » du plannational de relance et de résilience (PNRR).
Depuis la constitutionnalisation du droit à l’interruptionvolontaire de grossesse, la France a fait le choix fort d’inscrirece droit fondamental dans son pacte républicain. Cettereconnaissance constitutionnelle impose à la puissance publique degarantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire.
Or, de nombreux rapports et constats de terrain soulignent lafragilisation du maillage territorial des centres d’IVG :fermetures progressives, manque de professionnels formés, délaisd’attente allongés. Ces inégalités d’accès menacent directementl’effectivité d’un droit désormais garanti par la Constitution.
Soutenir les centres d’IVG, c’est donc donner corps à lapromesse constitutionnelle : celle d’un droit opposable, réel, etaccessible à toutes les femmes, quels que soient leur lieu derésidence ou leur situation sociale.
Dans le même temps, la situation des centres de santé appelle unsoutien similaire. Le rapport de l’Inspection générale des affairessociales (IGAS) sur le modèle économique des centres de santé pluriprofessionnels souligne la dégradation de leur situation financière: hausse des charges d’exploitation, déficits structurels, etmodèle économique fragilisé par une augmentation de la massesalariale non compensée par une hausse de productivité.
Pourtant, ces structures jouent un rôle essentiel dans la luttecontre la désertification médicale, l’accès aux soins dans lesquartiers prioritaires, et la réduction des inégalitésterritoriales et sociales de santé.
Les crédits ouverts par le présent amendement permettraientd’assurer un soutien ciblé et coordonné à ces deux types destructures essentielles à l’accès aux soins et à la santé desfemmes. Ils seraient délégués aux agences régionales de santé(ARS), chargées d’en assurer la répartition et le suivi, selon lesbesoins territoriaux et les priorités de santé publique.
Ce financement conjoint répond à une double exigence :
 – une exigence constitutionnelle, celle de rendre effectifle droit à l’interruption volontaire de grossesse ;
 – une exigence sanitaire et sociale, celle de garantir unaccès équitable à des soins de proximité pour l’ensemble de lapopulation.
En soutenant les centres IVG et les centres de santé, l’Étataffirme sa responsabilité dans la mise en œuvre concrète des droitset dans la préservation du maillage territorial de l’offre desoins, pilier de notre système de santé publique.