ART. 23	N°3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3107
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 23
I. – Supprimer l’alinéa66.
I. – En conséquence,substituer aux deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89la ligne suivante :
« 
Produits du vapotage	Tarif
(en €/1 000
millilitres)	150	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitrel’accise sur les liquides du vapotage.
En l’état, le projet de loi definances prévoit de créer une accise sur les liquides du vapotage àmontants différenciés selon la concentration de nicotine : 3centimes par millilitre pour les liquides faiblement nicotinés et 5centimes par millilitre pour les liquides fortement nicotinés.Lacréation de cette accise vient corriger une exception fiscalefrançaise : la France ne taxe pas les liquides du vapotagealors que dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ces produitset une proposition de directive européenne prévoit une taxation deces produits dès 2028. Au demeurant, la taxation des liquidesdu vapotage répond à une raison sanitaire : si les cigarettesélectroniques peuvent être dans certains cas des moyens de sevragetabagique efficaces, ces produits ne sont pas sans risque,notamment pour les jeunes et les non-fumeurs.
Toutefois, les montants proposéspar le Gouvernement posent question. Une accise de 3 à 5 centimesd’euros par millilitre serait particulièrement faible alors que nosvoisins européens adoptent des taux plusieurs fois supérieurs (20centimes d’euros par millilitre en Allemagne, 15 centimes parmillilitre en Belgique, 15 à 20 centimes par millilitre en Espagne,50 centimes par millilitre en Irlande). D’autre part, le principemême de définir deux tranches différenciée n’a pas de sens enmatière de prévention. 
En effet, le consommateur deliquide du vapotage fortement nicotiné est avant tout unconsommateur ayant développé une forte addiction à la nicotine, àl’inverse du
consommateur ayant recours à desliquides plus faiblement dosés. La fiscalisation de ces produitsdevrait être la même quel que soit le niveau de nicotine, dans lamesure où les produits du vapotage peuvent être dans certains casun moyen de sevrage efficace.
Aussi, cet amendement propose defixer l’accise sur les liquides du vapotage à 15 centimes parmillilitre pour l’ensemble des produits.