ART. 49	N°3113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3113
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	63 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	63 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	63 000 000	63 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pourles mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi definances de 2024.
En effet, les missions locales sont très durement touchées parles politiques d’austérité décidées par les gouvernementsmacronistes successifs : elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyensalloués à ces structures. 
C’est une baisse drastique, caractéristique d’une politiquebudgétaire qui attaque très durement l’ensemble des politiquespubliques liées au travail, avec un budget du ministère du Travailen baisse de 2,5 Md€ (sur un total de 17,5 Md€ en crédits depaiement).
Ces décisions politiques aboutissent à une situation quipourrait s’avérer très difficile pour les jeunes en cette find’année 2025 et très inquiétante pour l’avenir.
Les Missions Locales constituent le premier service public deproximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes.L’offre de services différenciée des Missions Locales réside dansleur approche globale de l’accompagnement pour toutes les jeunesseset notamment les publics les plus vulnérables.
Or, fin 2025 les Missions Locales ont été obligées deralentir, pour des raisons budgétaires, voire de freiner lesactions qu’elles mettent en place pour la réussite des jeunes. Cesbaisses très importantes risquent d’entraîner une dégradation de laqualité de l’accompagnement et une diminution du nombre de jeunesaccompagnés par les Missions Locales.
C’est d’autant plus inacceptable que les missions localesobservent une augmentation de 8% du nombre des premiers accueils enMission Locale depuis le 1er septembre 2025, sans explicationstructurelle.
La politique du gouvernement revient à exiger des missionslocales de faire plus avec des moyens en baisse drastique. Orl’avenir des jeunes et leur accès à l’emploi devrait être unepriorité gouvernementale.
En prenant en compte l’augmentation de 77 millions d’eurosdes moyens dédiés aux missions locales adoptée au Sénat, le présentamendement réhausse à nouveau de 63 millions d’euros cescrédits. 
Cela permettrait d’annuler la baisse de 20% de leurs moyenssubie en 2 ans par les missions locales, en rétablissant leurfinancement à hauteur de ce qu’il était dans le budget 2024, soit140 millions d’euros de plus que la copie initiale dugouvernement. 
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 63 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 102« Accès et retour à l’emploi » ;
- minorer de 63 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 05 du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».
Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission,nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage.