ART. 21	N°3114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3114
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi les deuxième etavant-dernière lignes du tableau de l’alinéa 180 :
« 
Non dangereux	De 65 % à 100 %	16	17	18	19	20	
	Inférieure à 65 %	29	33	37	41	45	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde proposer un compromis entre le texte initial du Gouvernement etle texte issu du Sénat :
– il maintient l’allègement detrajectoire de hausse sur la mise en décharge ;
– il reprend une trajectoirede tarifs moins dynamique en ce qui concerne la taxe sur lesdéchets incinérés, tout en maintenant une modulation selon laperformance de l’installation, afin de garantir l’efficacitéenvironnementale de la mesure et de préserver un différentielincitatif entre incinération et stockage conforme à la hiérarchiedes modes de traitement des déchets. En cohérence, un autreamendement à l’article 21 propose de supprimer l’exemption aubénéfice de certaines installations de valorisation énergétique partraitement thermique ayant mis en place un captage des gaz,d’autant que l’absence de rejet atmosphérique direct ne constituepas un critère pertinent au regard de l’objectif de la taxe, quiest d’orienter les flux vers les modes de traitement les plusvertueux et d’éviter les effets d’aubaine.