ART. 13	N°3117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3117
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 9 à 16.
II. – En conséquence,supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, àl’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b etc »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par letexte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde decarbone (CO2), de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et dela taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques,comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, surla proposition du Gouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposésommaire de l’amendement n° I-4032 du Gouvernement, « enapplication du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes,l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune deces taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité surcette année ». Il s’agit d’éviter de pénaliser la filièreautomobile française dans un contexte de concurrence commercialeaccrue sur le plan international.