ART. 13 BIS	N°3118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3118
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant àsoutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaireslégers peu polluants et la transformation de ces véhicules àmotorisation thermique en véhicules à motorisation électrique àbatterie ou à pile à combustible à hydrogène, aux véhiculesaffectés à une activité en France.
Dans la mesure où une telle restriction n’est pas conforme audroit européen, il est proposé de la supprimer.