ART. 21 BIS	N°3124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3124
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit une contribution d’office pour lesproducteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie duproducteur (REP) qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution oun’affichent pas leur identifiant unique, élargit le champ de lafilière REP de l’ameublement, en y incluant les produits des artsde la table et d’équipements de la cuisine et rend obligatoire lamention de l’identifiant unique attribué à tout producteurparticipant à une filière REP sur ses factures.
Or l’obligation d’une mention de l’identifiant unique sur lesfacteurs ne semble pas pleinement relever du domaine de la loi definances.
De plus, l’obligation d’affichage de l’identifiant uniqueconstitue une nouvelle obligation très lourde, dont il n’est pasdémontré qu’elle permette de lutter efficacement contre la fraudeaux éco-contributions.
Enfin, un taux de de contribution de 5 % du montant hors taxesdes ventes en cas de défaut d’affichage de l’identifiant unique estexcessif.
Il est donc proposé de supprimer cet article.