ART. 25 DECIES	N°3129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3129
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 25 DECIES
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le Is’applique à compterdu 1er janvier 2026.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le tauxréduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés auprofit d’exploitants agricoles, ainsi que les travaux de préventiondes incendies de forêt menés par des associations syndicale.
Afin de garantir l’effectivité de l’intention du législateur, ilest proposé d’appliquer la prorogation de ce taux réduit dès le1er janvier 2026, de manière conforme à l’intentionannoncée par le Gouvernement dans son communiquédu 30 décembre 2025.