ART. 24 BIS	N°3131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3131
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article exclut de l’assiette de la taxe sur leséditeurs de services de télévision (TST-E) les frais de régie etétend le bénéfice de l’abattement de 30 millions d’eurosactuellement applicable aux sommes perçues par les éditeurs deservices de télévision qui ne bénéficient pas de ressourcesprocurées par la diffusion de messages publicitaires à ceux dont« la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 %de la population du territoire métropolitain, selon des modalitésétablies par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique ».
Sans préjuger de la pertinence ou non d’une telle mesure, ilconvient toutefois d’établir - en amont de son instauration -toutes les externalités qu’elle pourrait avoir, notamment vis à visdes ressources du CNC auquel la TST-E est affectée, et doncpossiblement des acteurs et secteurs que le Centre soutient. Ilfaut pour cela que toutes les parties prenantes possiblementconcernées par cette mesure soient entendues, afin que la solutionla plus adaptée à toutes soit identifiée et mise enœuvre. 
Faute de données précises et chiffrées à ce jour sur cettemesure, il convient donc de ne pas l’instaurer via cePLF.