ART. 49	N°3132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3132
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	994 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Garantie universelle des loyers(ligne nouvelle)	994 000 000	0	
TOTAUX	994 000 000	994 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, qui a été adopté par la commission desfinances lors des débats sur le PLF 2025, nous proposons la mise enplace d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’undispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniserles propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent ensituation d’impayé de loyer.
Une telle mesure est urgente : en effet les expulsionslocatives se multiplient : un record du nombre d’expulsionslocatives a une fois de plus été battu avec 24.556 ménages expulsésen 2024, chiffre en hausse de 29 % par rapport à 2023, annéeoù ce chiffre avait déjà augmenté de 23 % par rapport à 2022.Sur le long terme, le nombre d’expulsions a presque quadruplé en 20ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques quis’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian quia facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeauxfiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique deredistribution des richesses).
Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le systèmede garantie universelle des loyers, qui pourrait être financé parune cotisation de 2 à 2,5 % des revenus locatifs. En effet,d’après un rapport de l’Inspection générale des finances de 2013,cette mesure coûterait entre 245 et 994 millions d’euros. Il est ànoter qu’elle permettrait également d’éviter les coûts sociaux etéconomiques causés par les expulsions locatives.
Cette mesure permet non seulement d’éviter les expulsions, maisaussi de garantir à toutes et tous l’accès à un logement digne, engarantissant aux propriétaires le paiement du loyer.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
– Il abonde de 994 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme« Garantie universelle des loyers ».
– Il réduit de 994 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109« aide à l’accès au logement ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour garantir lesmoyens dédiés à l’aide à l’accès au logement.