ART. 49	N°3134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3134
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose definancer la création de 150.000 logements réellement sociaux(PLAI/PLUS).
Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’unlogement social, il est en effet urgent de créer des logementssociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retardaccumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nousproposons de créer prioritairement des logements de type PLUS etPLAI afin d’adapter l’offre à la demande. 
En effet, les ménages les plus modestes ont moins de chances queles autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3pour les PLUS et PLAI. Pourtant, les logements de type PLS sontinaccessibles aux ménages modestes : ainsi à Paris parexemple, alors que 30 % des logements sociaux créés sont desPLS, plus de 90 % des demandeurs ont des revenus inférieursaux plafonds de ressources PLAI ou PLUS. La Fondation pour lelogement des défavorisés a, dans son rapport sur le mal-logement2023, démontré l’inadéquation croissante entre le profil desdemandeurs de logement social et les typologies de logementssociaux créés.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de financer à hauteur de1 milliard d’euros la construction de logements sociaux, afin deproduire 150.000 logements sociaux PLAI/PLUS.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement nousproposons d’augmenter d’1 milliard d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01« Construction locative et amélioration du parc » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ». Pour ce faire, l’amendement réduit à dueconcurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiementde l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109« Aide à l’accès au logement ». Si les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission, nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever ce gage et à maintenir lesfinancements de l’aide au logement.