ART. 81	N°3135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3135
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le 2° estabrogé ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« catégories de véhiculesterrestres »,
les mots :
« permis de conduire unvéhicule terrestre ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« catégories de véhiculesterrestres »,
les mots : 
« permis de conduire unvéhicule terrestre ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux 2° et 3°du », 
les mots :
« au ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« résultant del’application »,
les mots :
« en application ».
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit lesmesures d’économies proposées par le Gouvernement et supprimées parle Sénat : l’inéligibilité au compte personnel de formation(CPF) des bilans de compétences et le plafonnement des droitsmobilisables pour l’ensemble des formation non certifiantes, ycompris la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il reprend en outre lesmesures d’économies votées par le Sénat : la restriction durecours au CPF pour financer la préparation aux épreuves du permisde conduire ainsi que le plafonnement des droits mobilisables pourles formation certifiantes inscrites au répertoire spécifique.
Il procède enfin à plusieursmodifications rédactionnelles.