ART. 49	N°3138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3138
présenté par
M. Boccaletti, M. Giletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou, M. Tesson, M. Tonussi et M. Salmon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	1	
Équipement des forces	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loin°2018‑607 du 13 juillet 2018 (LPM 2019‑2025) et del’article 4 de la loi n°2023‑703du 1er août 2023 (LPM 2024‑2030), qui prévoientle retour intégral du produit des cessions immobilières duministère de la Défense, nous demandons au Gouvernement derestituer, conformément aux recommandations de la Cour des comptes,les 150 000 000 euros de crédits issus de lavente de l’îlot Saint-Germain, transférés sur le BOP mutualisédu CAS au profit d’un autre projet immobilier.
Nous demandons au Gouvernement d’abonder le programme« soutien de la politique de défense » avec ces crédits.Nous abondons le programme « équipement des forces » avecles crédits supplémentaires intégrés au programme 212. Ces créditsfinanceront, conformément au programme de Marine Le Pen, la mise enchantier de 3 patrouilleurs outre-mer supplémentaires, pour assureravec détermination le respect de notre souveraineté dans ces zonesstratégiques.
Le Rassemblement national insiste sur sa volonté d’inviter leGouvernement à soutenir la trajectoire d’investissement del’action n°4 du programme 212, nécessaire au ministère, enréaffectant les recettes générées par le retour intégraldu produit des cessions immobilières du ministère de laDéfense.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 euros pour la sous-action 10‑75 :« Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, dela nation et des citoyens – Patrouilleur futur » del’action 10 : « Protection et sauvegarde » duprogramme n° 146 : « Équipement des forces » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement,pour l’action 4 : « Politiqueimmobilière » du programme n° 212 : « Soutien de lapolitique de la défense ».