ART. 49	N°3139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3139
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	550 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	550 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	550 000 000	550 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyensalloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux deréhabilitation énergétique, sans conduire à des augmentations deloyers pour les locataires.
À l’occasion du Congrès HLM de 2023, le Gouvernementd’Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un Fonds derénovation énergétique du parc social (FREPS), doté de 1,2 milliardd’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an, géré parle Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dispositifdevait constituer un levier essentiel pour accélérer la rénovationénergétique du parc HLM.
Pourtant, cette promesse n’a pas été tenue. Le présent projet deloi de finances ne prévoit qu’une enveloppe résiduelle de 50,5millions d’euros, uniquement destinée à financer les dossiers déjàretenus au titre de 2024 et 2025. Ce recul budgétaire estparticulièrement préoccupant. L’État s’était fixé pour objectif,dès 2024, la rénovation énergétique de 120 000 logementslocatifs sociaux par an. Dans les faits, seuls 18 000logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique, et 4 000logements d’un changement de vecteur de chauffage ou de productiond’eau chaude sanitaire.
Avec un parc de plus de 4,5 millions de logements sociaux, ilest pourtant impératif d’inscrire
durablement ce secteur dans la trajectoire de la Stratégienationale bas-carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience,notamment en vue de la sortie progressive des passoiresénergétiques.
De plus, il nous semble nécessaire de supprimer la possibilitépour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travauxd’économie d’énergie.
Aujourd’hui, lorsqu’un bailleur réalise des travaux d’économied’énergie, il peut demander au locataire une contribution pour lepartage des économies de charge, à condition que le logement ait unniveau de performance compris entre la classe A et la classe E.Nous nous opposons à un tel principe : un bailleur doitfournir un logement décent à un locataire et ce dernier n’a pasbesoin de payer pour cela. C’est un droit. Cela met en difficultéles locataires modestes qui subissent la double peine :habiter pendant des années dans une passoire thermique, puis payera posteriori pour la rénovation.
Il convient donc que l’État permette aux bailleurs, en lesfinançant à hauteur de la perte subie, de ne pas recourir à cesaugmentations de loyer, afin d’améliorer l’acceptabilité socialedes travaux de réhabilitation. 
Les bailleurs sociaux disposent de la volonté et de la capacitétechnique pour accélérer la rénovation énergétique de leur parc.Cependant, ils ne peuvent supporter seuls cet effortd’investissement considérable, dans un contexte où, depuis 2017,ils subissent déjà de fortes contraintes financières, notammentliées à la réduction du loyer de solidarité (RLS) instaurée pourcompenser la baisse des APL.
C’est pourquoi, par le présent amendement, le groupe Écologisteet Social propose d’augmenter de 550 millions les fonds pour larénovation énergétique des bailleurs sociaux, en augmentant de350 millions d’euros le Fonds de rénovation énergétique du parcsocial, et en allouant 200 millions d’euros pour compenserl’absence d’augmentation des loyers. 
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de créditssuivants :
– majorer de 550 000 000 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1« Construction locative et amélioration du parc » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » ;
– minorer de 550 000 000 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1« Aides personnelles » du programme 109 « Aides àl’accès au logement ».
Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission,nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage.