ART. 2	N°3146 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3146 (Rect)
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, Mme Darrieussecq, M. Croizier, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Martineau, M. Padey, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Morel, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, Mme Josso et Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« due au titre de l’impositiondes revenus de l’année 2026 ».
II. – Enconséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à ladate :
« 15 décembre 2026 »,
les mots :
« 15 décembre de l’annéed’imposition. »
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’imposition des revenus del’année 2026 »,
les mots :
« l’annéed’imposition. »
IV. – Enconséquence, à l’alinéa 28, substituer à la premièreoccurrence de la date :
« 1er décembre 2026 »,
les mots :
« 1er décembrede l’année d’imposition ».
V. – En conséquence, à lafin du même alinéa 28, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »,
les mots :
« 31 décembre de l’annéed’imposition ».
VI. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer auxmots :
« imposition des revenus del’année 2026 »,
les mots :
« annéed’imposition ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 33, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, àl’alinéa 34, procéder à la même substitution.
X. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« A. – L’article 224 du code général des impôtset le II du présent article sont applicables à compter del’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’impositiondes revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loirelative aux résultats de la gestion et portant approbation descomptes de l’année, déposé dans les conditions prévues àl’article 46 de la loi organique n° 2001‑692du 1er août 2001 relative aux lois definances, constate un déficit du budget général inférieur à3 % du produit intérieur brut. ».
XI. – En conséquence,après l’alinéa 36, insérer les deux alinéassuivants :
« 3° Le même IV est complétépar un C ainsi rédigé :
« C. – Pourl’imposition des revenus de l’année 2026, les revenus soumis auxprélèvements libératoires mentionnés au c du 1°du IV de l’article 1417 du code général des impôts nesont pas pris en compte pour la détermination du revenu définiau II de l’article 224 du même code et ces prélèvementslibératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant définiau 2° du III du même article 224 lorsque cesprélèvements libératoires ont été effectués avant la publication dela loi n°      du       de finances pour2026. »
XII. – Enconséquence, au début de l’alinéa 37, substituer auxmots :
« Les c et d du 1°du I et le 1° du II sont applicables »,
les mots :
« Le présent article estapplicable ».
XIII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner latrajectoire de redressement des comptes publics, cet amendement dugroupe Les Démocrates propose de maintenir la contributiondifférentielle applicable à certains contribuables titulaires dehauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’àl’année au titre de laquelle le déficit public des administrationspubliques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut.
Il prévoit également plusieurs ajustements techniques afin detirer les conséquences de l’absence d’adoption en 2025 du projet deloi de finances pour 2026 sur les dispositions de l’article 2.Ainsi, il propose de reporter à l’imposition des revenus de l’année2026 l’entrée en vigueur de certaines modifications apportées parle présent article. Il prévoit par ailleurs, pour l’imposition desrevenus de l’année 2026, de ne pas prendre en compte les revenussoumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV del’article 1417 du code général des impôts pour le champd’application et le calcul de la CDHR, lorsque ces prélèvementslibératoires ont été effectués entre le 1er janvier 2026 et la datede publication de la loi de finances pour 2026.