ART. 4 QUINQUIES	N°3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3147
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, Mme Darrieussecq, M. Croizier, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Martineau, M. Padey, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Morel, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, Mme Josso et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 4 QUINQUIES
I. – À la fin del’alinéa 14, substituer aux mots :
« report jusqu’à la date de lacession de ces immobilisations par l’entreprise au titre delaquelle l’une des options prévues aux mêmes 1 ou 2 a étéexercée ; »
les mots 
« sursis d’imposition jusqu’àla date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise autitre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2de l’article 1655 sexies a été exercée. »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 14 par la phrasesuivante : 
« Ce sursis est accordé sousréserve que les immobilisations soient conservées parl’entreprise. »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce sursis est accordé sousréserve que les immobilisations soient conservées parl’entreprise. »
IV. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à modifierl’article 151 octies D du code général des impôts créé par cetarticle en remplaçant le mécanisme de report d’imposition par unsursis d’imposition. Cette modification est essentielle pourgarantir une meilleure sécurité économique pour les entrepreneurset éviter des situations financières désavantageuses.
Le report d’imposition, tel que prévu actuellement, peutentraîner des difficultés financières pour les entrepreneurs. Eneffet, lors de la revente de l’entreprise, si le prix de vente estinférieur à la valeur des immobilisations, l’entrepreneur peut seretrouver à payer une plus-value élevée, ce qui est économiquementinjustifié. Le sursis d’imposition, en revanche, permet de différerl’imposition jusqu’à la réalisation effective de la plus-value,offrant ainsi une plus grande flexibilité et sécuritéfinancière.