ART. 49	N°3150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3150
présenté par
Mme Ozenne
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	3 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	3 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parcs nationaux sont des acteurs incontournables de lastratégie nationale des aires protégées (SNAP) pour laquelle ilscontribuent très significativement à l’atteinte des objectifs deprotection forte des milieux terrestres et marins. Les Parcsnationaux sont également une brique importante des engagements dela France dans le cadre de l’accord de la COP 15, dit« Kunming‑Montréal », pour mettre fin à la perte de labiodiversité et la restaurer. Ils vont jouer un rôle majeur dans laréalisation du futur plan national de restauration, qui doit êtrerendu par la France d’ici la fin 2026 pour se conformer auxexigences du règlement européen sur la restauration de la nature,avec pour objectifs de réduire les pressions sur la biodiversité,de protéger et de restaurer les écosystèmes.
Les parcs vont pâtir en 2026 de la diminution des créditscomplémentaires qui leur étaient alloués via la SNB. En effet, lescrédits SNB s’élevaient à 10 millions d’euros en LFI 2024, réduitsà 5 millions d’euros en LFI 2025, baissant donc de moitié lacapacité d’intervention des parcs nationaux. Par ailleurs, lesparcs se sont vus imposer des dépenses obligatoires non compensées: 
– 0.4 million d’euros au titre du Compte d’affectationspéciale Pensions ;
– 0,9 million d’euros au titre de l’effetGlissement-Vieillesse-Technicité ;
– 1,6 million d’euros au titre de la réévaluation duQuasi-statut de l’Environnement.
Le collectif des établissements publics des parcs nationauxdemande donc une augmentation du plafond de dotation de 2,9millions d’euros. Pour tenir compte de la mise en réserve d’unepartie des crédits alloués, le présent amendement prévoit detransférer 3 millions d’euros de l’action 01 “Routes” du programme203 “Infrastructures et services de transports” vers l’action 7”Gestion des milieux et biodiversité” du programme 113 “Paysages,eau et biodiversité”.